D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

plainte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale devant le procureur de la République, puis devant le juge d'instruction ; - la SAS Ravaltec a été informée des problèmes relatifs aux surfacturations

Ainsi, cette délibération ne peut être regardée comme prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 précité.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

En revanche, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la CCI du Morbihan, partie perdante, ne peuvent qu'être rejetées.

C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.

la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'article L. 1221-3 du même code prévoit : " Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable délivré

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La société requérante soutient que : - elle est éligible au crédit prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts au titre des meublés de tourisme dès lors que, comme le prévoit l'article

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article R. 822-3 du même code prévoit que : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet