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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206468_20220906

6 septembre 2022

Par suite, la requête n° 2206468 doit être rejetée comme manifestement irrecevable. ORDONNE : Article 1er : La requête n° 2206468 est rejetée.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400083_20250227

Administratif

27 février 2025

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1913146_20221013

13 octobre 2022

à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2302039_20260127

27 janvier 2026

, 29 euros dans le cadre de son retrait de cet organisme ; 2°) de mettre à la charge de l’OIER « Ferme expérimentale des Bordes » la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

2ème chambre JU

DTA_2001582_20250205

5 février 2025

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative.

Juge unique 8

DTA_2300823_20250827

27 août 2025

Aux termes de l'article R. 133-6 de ce code : " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son

2e Section - 3e Chambre

DTA_2310230_20250630

30 juin 2025

du III de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale s'élève à 2 000 euros. 6.

1ère Chambre

DTA_2202866_20250211

11 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème Chambre

DTA_2206628_20250702

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

1ère chambre

DTA_2013713_20230220

20 février 2023

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-386/14 de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 septembre 2015 ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2202073_20230608

8 juin 2023

Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

8ème Chambre

DTA_1904263_20220729

29 juillet 2022

F et Mme D le 15 juin 2018 contre les impositions litigieuses était tardive au regard des dispositions du a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et les conclusions présentées devant

2ème Chambre

DTA_1900103_20220630

30 juin 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du non-respect de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 2.

HUGEZ

DTA_2100941_20221004

4 octobre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière auxerroise du 2 au 14 rue de la Draperie est rejetée.

1ère chambre

DTA_1904283_20230202

2 février 2023

prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et le prélèvement

3ème chambre

DTA_2200420_20250604

4 juin 2025

de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2206413_20250605

5 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2000373_20220928

28 septembre 2022

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2001150_20221215

15 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale n'est pas fondée à lui opposer les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail pour considérer la somme de 40 885 euros comme une rémunération

3ème chambre

DTA_2002946_20230303

3 mars 2023

883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment