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1ère CHAMBRE

DTA_2400083_20250227

27 février 2025

A de la somme de 250 000 francs CFP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2115029_20230427

Administratif

27 avril 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2107975_20230227

27 février 2023

, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code

1ère chambre

DTA_2013713_20230220

20 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

11ème chambre

DTA_2305612_20240305

5 mars 2024

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2000373_20220928

28 septembre 2022

) de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 1 884 euros, assortie des intérêts moratoires calculés en application de l'article L. 441-6 du code de commerce et ce à compter de la date

2ème Chambre

DTA_2007305_20230628

28 juin 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OPPIC, M.

3ème Chambre

DTA_2305650_20260504

4 mai 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

3ème Chambre

DTA_2305655_20260504

4 mai 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

3ème Chambre

DTA_2305657_20260504

4 mai 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

9ème Chambre

DTA_2213851_20230925

25 septembre 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

1ère Chambre

DTA_2200322_20230418

18 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2103189_20230303

3 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " " 1.

7ème chambre

DTA_2103193_20230303

3 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " " 1.

7ème chambre

DTA_2103187_20230303

3 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

7ème chambre

DTA_2103222_20230303

3 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

1ère chambre

DTA_2302039_20260127

27 janvier 2026

Aux termes du 1° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux créances assises et liquidées par les OIER qui, conformément aux dispositions de l’article D. 514

3ème Chambre

DTA_2201357_20260129

29 janvier 2026

R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2203164_20230228

28 février 2023

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

10ème chambre

DTA_2302266_20231226

26 décembre 2023

En outre, aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ". 3.