Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la réalisation d'une radiographie lors d'une consultation externe dentaire ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 124-2 du même code : " Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée.

Par une première requête, enregistrée le 18 décembre 2023 sous le n° 2313510, la société civile immobilière (SCI) Pascal Come, représentée par Me Mockel, doit être regardée comme demandant au tribunal

Par une première requête, enregistrée le 18 décembre 2023 sous le n° 2313510, la société civile immobilière (SCI) Pascal Come, représentée par Me Mockel, doit être regardée comme demandant au tribunal

Par une première requête, enregistrée le 18 décembre 2023 sous le n° 2313510, la société civile immobilière (SCI) Pascal Come, représentée par Me Mockel, doit être regardée comme demandant au tribunal

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

définies par l'article 47 du code civil ".

définies par l'article 47 du code civil ".

Il soutient que : - le comptable public a opéré une compensation d'office d'un montant de 168 909 euros, en application de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales, entre un crédit de taxe

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; d'autre part, le plan des toitures est manquant, en méconnaissance du a) de l'article R. 431-10 de ce code ; ces insuffisances n'ont pas permis au service instructeur

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.