En premier lieu, aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues F l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

En ce qui concerne le produit de la vente des parcelles AB 900, AB 906, AB 908 et AB 909 : 37.La commune des Deux Alpes soutient que la société DAL lui est redevable d'une somme de 324 000 euros correspondant

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ". 4.

à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 29 mai 2024, la société par actions simplifiée Spirit Provence, la société civile immobilière Marseille avenue Breysse et la société

définies par l'article 47 du code civil.

Si ces documents ne peuvent être regardés comme des actes d'état civil au sens de l'article 47 du code civil, ils peuvent être pris en compte, le cas échéant, pour déterminer l'existence d'une situation

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Elles soutiennent que : - les ouvrages réalisés sont affectés de désordres couverts par la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil ; -les désordres résultent de fautes, l'ouvrage