Par un courrier du 14 avril 2023, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, sollicité les parties afin de produire le décompte général

Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ultérieurement, le 19 octobre 2022, le maire de Pont-Evêque a émis quatre titres de perception n°899, 900, 901 et 902 à l’encontre de M.

des intéressés, identifie Mme B comme propriétaire de la parcelle AL 900 et M.

B... et autres contre l’arrêté du 12 janvier 2023 susvisé entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

, 901 et 902, et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

Il résulte des dispositions combinées des article R. 132-1 à R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

à hauteur de 2 901 euros.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()/ ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou,

En ce qui concerne le produit de la vente des parcelles AB 900, AB 906, AB 908 et AB 909 : 37.La commune des Deux Alpes soutient que la société DAL lui est redevable d'une somme de 324 000 euros correspondant

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les titres de perception n° 075000 007 906 075 485125 2021 0018803, n° 075000 007 906 075 485125 2021 0018804, n° 075000 007 906 075 485125 2021

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 3.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler les cinq titres de perception n° 007 906 075 485125 2021 7956, n° 007 906 075 485125 2021 7957, n° 007 906 075 485125 2021 7958, n° 007 906 075 485125 2021

euros et 171 908 euros dégagés au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice