Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I.

Par un courrier du 14 avril 2023, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, sollicité les parties afin de produire le décompte général

euros et 171 908 euros dégagés au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 858 908, 72 euros, à titre de provision et à parfaire, correspondant à l'ensemble des réquisitions non

Ultérieurement, le 19 octobre 2022, le maire de Pont-Evêque a émis quatre titres de perception n°899, 900, 901 et 902 à l’encontre de M.

des intéressés, identifie Mme B comme propriétaire de la parcelle AL 900 et M.

B... et autres contre l’arrêté du 12 janvier 2023 susvisé entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

, 901 et 902, et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

à hauteur de 2 901 euros.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()/ ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou,

En ce qui concerne le produit de la vente des parcelles AB 900, AB 906, AB 908 et AB 909 : 37.La commune des Deux Alpes soutient que la société DAL lui est redevable d'une somme de 324 000 euros correspondant

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2024- 908 du 19 juin 2024 du préfet du Cantal en tant qu'il autorise l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 3.

Vu : - le code des assurances ; - la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.