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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206332_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Ultérieurement, le 19 octobre 2022, le maire de Pont-Evêque a émis quatre titres de perception n°899, 900, 901 et 902 à l’encontre de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201621_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
environnementale ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le projet aurait dû être précédé d'une déclaration de projet et d'une enquête publique en vertu de l'article L. 123-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un courrier du 14 avril 2023, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, sollicité les parties afin de produire le décompte général
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2501606_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102023_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code des assurances ; - la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
11 août 2023
En ce qui concerne le produit de la vente des parcelles AB 900, AB 906, AB 908 et AB 909 : 37.La commune des Deux Alpes soutient que la société DAL lui est redevable d'une somme de 324 000 euros correspondant
Source officielle7éme chambre
DTA_2110118_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu les procédures suivantes : I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102526_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2207759_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il soutient que : - le tribunal constatera, au besoin par une substitution de motif ou de base légale, qu'en application de l'article R. 5425-2 du code du travail, issu du décret n° 2017-826 du 5 mai
Source officielle2ème chambre
DTA_2400605_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404257_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2201207_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ". 26.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100204_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108992_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 121-1 et L. 122-1 du même code à la procédure contradictoire qu'elles instituent.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102721_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305593_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102720_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2108164_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle4ème chambre
DTA_2108170_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
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