lieu par Me Des Arcis, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle lui a été infligée une amende administrative d'un montant de 1 968 965

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-965 du 16 août 2011 : " Seuls les agents intégrés et reclassés selon les modalités prévues à l'article 21 du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé et

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle

actuel en B Louisette; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Il ne résulte ni des termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, ni de ceux de l’article 220 C du même code, ni du I de l’article 199 ter C du même code, que l’obligation déclarative découlant

Vu : - le code civil ; - la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative.

CARENE ; - le projet méconnaît l'article 4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la CARENE et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative.

heures autorisées en application de l'article R. 5221-6 du code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France