Aux termes de l'article 99 du même code : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal () ".

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires

Aux termes de l'article 99 du code civil : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal () ".

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Aux termes de l’article 99 du code civil : « le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Vu : le code civil ; le code de procédure civile ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 99 du même code : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal () ".

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Elle fait valoir que la délivrance du certificat de transporteur aérien relève du code de l'aviation civile et donc de la compétence de l'État.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -

dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile. / Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2020, la société civile immobilière (SCI) Cap Azur, agissant par son représentant légal, représentée par la SCP Piwnica et Molinié

Aux termes de l'article 99 du code civil : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. (). " judiciaire.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 ; - le code de justice administrative.