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48 résultats pour « article A172-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2200131_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Mme B a présenté le 6 avril 2021 une demande d'autorisation pour l'exploitation de terres agricoles, cadastrées A106, A119, A172, A180, A181, A124, A175 et 182, d'une superficie de 40 ha 77, situées sur

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108209_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2105812_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300196_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il soutient que la déclaration préalable en litige méconnaît l'article A1.2 du règlement du plan local d'urbanisme, qui interdit en zone agricole les constructions non nécessaires à une exploitation agricole

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310952_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302201_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Selon l'article L. 121-14 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103547_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société anonyme à responsabilité limitée LOREMAG est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301751_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - la qualité du pétitionnaire n'est pas établie en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300376_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

; Sur l’arrêté contesté en tant qu’il porte opposition aux travaux d’enrochement prévus sur les parcelles cadastrées AC nos548 et 549 : - l’article A1.2 du règlement écrit du plan local d’urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404914_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. " Aux termes de l'article L. 151-12 du même code : " Dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007555_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Mme C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle méconnaît l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2403479_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

applicables à la zone A ; il indique également les compensations ; • la décision respecte l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme ; la décision

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TA

1ère chambre

DTA_2306360_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

D..., implique nécessairement qu’il lui soit délivré le certificat prévu par l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505985_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A l’issue de l’audience, le juge des référés a décidé de prolonger l’instruction jusqu’au 13 janvier 2026 à 12h00 en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205840_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

B, qui a persisté dans ses écritures et soutient en outre que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles A12 et 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - les observations de Me Boulisset

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TA

Juge unique 5

DTA_2404879_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Sauveplane en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

2ème chambre

DTA_2405712_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A1.2 C4 du règlement annexé à ce PLUi.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400293_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

DECIDE : Article 1er : Les décisions du 13 février 2024 par lesquelles le préfet du Doubs a décidé de transférer Mme B aux autorités maltaises en vue de l'examen de sa demande d'asile et

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TA

6ème Chambre

DTA_1913844_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En tout état de cause, seules les dispositions de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme s'appliquent et, par renvoi, celles de l'article R. 421-17 du même code, dès lors que le projet n'entre pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201640_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

méconnait les dispositions de l'article A11 du règlement du PLU ; - il méconnait les dispositions de l'article A12 du règlement du PLU ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

Source officielle

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