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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400508_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2111195_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A C a déposé en mairie de Videlles une déclaration préalable en vue de la division d'un terrain constitué des parcelles A410, A411, A412, A413, A414, A415, A416, A417 et A484, situé 5 chemin de la Corneille
Source officielleChambre 2
DTA_2300836_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212525_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Article 4 : Sans préjudice de l'application des dispositions spéciales de la loi du 29 décembre 1892, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500378_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205481_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500980_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103380_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502408_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'erreur d'appréciation tirée de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301772_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
- le code de justice administrative. 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200024_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le panneau d'affichage comprenait la mention des voies et délais de recours conformément aux dispositions de l'article A424-17 du code de l'Urbanisme ainsi que les mentions prévues par l'article A424-16
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305380_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305954_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
d'être régularisées et de statuer sur la condamnation prévue à l'article L. 761-1. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001549_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
E, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article A424-1 du code de l’urbanisme : « La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable
Source officielle5ème chambre
DTA_2202349_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En huitième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202382_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En huitième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202011_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 1 sur 3