CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

23 résultats pour « article A444-18 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2300836_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. » Aux termes de son article A424-17 : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200024_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le panneau d'affichage comprenait la mention des voies et délais de recours conformément aux dispositions de l'article A424-17 du code de l'Urbanisme ainsi que les mentions prévues par l'article A424-16

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305954_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

d'être régularisées et de statuer sur la condamnation prévue à l'article L. 761-1. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001549_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

; - méconnu les obligations relatives à l'affichage des permis définies par l'article A424-18 du code de l'urbanisme ; - mentionné une altitude de plancher du rez-de-chaussée et une hauteur des combles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202349_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

est signé d'une autorité incompétente ; - le panneau affiché sur le terrain ne respecte pas les mentions des articles AA424-15 et suivants du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202382_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

est signé d'une autorité incompétente ; - le panneau affiché sur le terrain ne respecte pas les mentions des articles AA424-15 et suivants du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

que : - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article A424-2 du code de l’urbanisme, le sens de l’ensemble des avis recueillis en cours d’instruction n’étant pas précisé ; - le dossier de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105834_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - le dossier d'autorisation déposé par le pétitionnaire était incomplet ; - la décision méconnaît l'article A424-16 du code de l'urbanisme ; - la parcelle du pétitionnaire, terrain

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200596_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article A424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202492_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article A424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100628_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A424-16 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201350_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C méconnait l'article A424-8 du code de l'urbanisme et enfin, il ne démontre pas son intérêt à agir dans la présente instance ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002853_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

1er février 2019 a été pris en méconnaissance de l'article A424-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006592_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article A424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206143_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, les pièces prévues par les a et b de l'article R*431-10 et, s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205552_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300922_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Article 5 : L'AP-HM versera respectivement à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2312644_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ; () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104159_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article A424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →