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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400508_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'accorder la remise gracieuse des émoluments dus au commissaire de justice prévus à l'article A444-31 du code du commerce.
Source officielle9ème chambre
DTA_2111195_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 2 août 2021 du maire de Videlles ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par M. C, sont annulés.
Source officielleChambre 2
DTA_2300836_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils concluent également à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212525_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Article 2 : Le constat se déroulera contradictoirement en présence du préfet de Seine-et-Marne ou son représentant, de l'EPTB Seine Grands Lacs et de l'indivision constituée par la société EFE SC et Mme
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205481_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 846-6 du même code : " Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de la prime d'activité : / () 2° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500378_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500980_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
: / (…) Donner acte des désistements ; (…) ». 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103380_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A, agriculteur résidant à Saint Romain-de-Popey, demande l'annulation à la fois de la délibération du 2 décembre 2020 et de la convention d'occupation signée le 9 mars 2021. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301772_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502408_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de l'article VI.1.13 du règlement du Plan local d'urbanisme et de l'article VI.1.12 du règlement du Plan local d'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
en litige méconnait les dispositions de l’article A424-2 du code de l’urbanisme, dès lors que les avis sollicités en cours d’instruction ne sont pas mentionnés ; - elle méconnait les dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200024_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le panneau d'affichage comprenait la mention des voies et délais de recours conformément aux dispositions de l'article A424-17 du code de l'Urbanisme ainsi que les mentions prévues par l'article A424-16
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305380_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet serait situé dans une zone vulnérable au feu
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305954_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
d'être régularisées et de statuer sur la condamnation prévue à l'article L. 761-1. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001549_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
que : - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article A424-2 du code de l’urbanisme, le sens de l’ensemble des avis recueillis en cours d’instruction n’étant pas précisé ; - le dossier de
Source officielle5ème chambre
DTA_2202349_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, ainsi que les dispositions du règlement du PLU relatives au stationnement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202382_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L.151-33 du code de l'urbanisme, ainsi que les dispositions du règlement du PLU relatives au stationnement.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202011_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Binand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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