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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404403_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, Mme B C épouse D et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101939_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Article 3 : La commune de Fox-Amphoux versera à la société Orange une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202270_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dans ces conditions, la commune d’Abscon, qui ne le conteste au demeurant pas, a effectivement manqué à l’obligation mise à sa charge par les dispositions précitées de l’article D173-16 du code de la sécurité
Source officielle6ème chambre
DTA_2009864_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2020 et 1er juillet 2022, le ministre des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Article 10 : La société ADC Architectes garantira la société PITEL à hauteur de 50% de la condamnation prononcée à son encontre à l'article 3 du présent jugement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012814_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () " L'article L. 214-1 de ce code dispose : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde
Source officielleJuge unique
DTA_2200496_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001572_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En vertu de l'article L. 632-2 dudit code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303596_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Article 3 : La commune de Rabastens versera à la société ATC France une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203908_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Article 5 : Les frais d'expertise d'un montant de 1 966 euros sont mis à la charge définitive du conseil départemental du Tarn. Article 6 : Le conseil départemental du Tarn versera à M.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500013_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Article 3:Les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4: Le présent jugement sera notifié à M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 22 mars 2022, la ministre de la transition écologique a autorisé, en application des dispositions des articles L. 341-10 et L. 414-4 du code de l'environnement
Source officielle