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20 résultats pour « article D232-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405355_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme étant satisfaite. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2402748_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Sur les frais irrépétibles 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520384_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206337_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En vertu de l'article D222-14 du nouveau code forestier : le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre le Préfet de la Gironde, le SICTOM du Sud Gironde et la SCI Petit Maine.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112264_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600184_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106019_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Le "mode de transport motorisé", mentionné à l'article L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502299_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306986_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504611_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520385_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105927_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D et M. B est rejetée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000082_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D G, représentés par la SELARL Walter et Garance Avocats, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

et de l'article 114-1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106363_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Le moyen invoqué ne peut donc qu'être écarté. 4.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200771_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B... a subi un accident de la route le 5 octobre 2019 alors qu’elle circulait sur la D212 entre Thiers et Billom.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303763_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402766_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204991_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

mentionnées aux articles L. 581-14-4, R. 581-66 et R. 581-77 et les dérogations prévues par le I de l'article L. 581-8./ Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s'appliquer

Source officielle