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28 résultats pour « article D551-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206433_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article D551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405047_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

O R D O N N E : Article 1er : Mme A B n'est pas admise à l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311578_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Au cours de l'audience publique du 3 février 2025, en présence de Mme Tur, greffière d'audience, Mme Carotenuto a lu son rapport et a informé les parties, sur le fondement de l'article L. 611-7 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201637_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

le seuil de déclenchement défini à l'article 3 ; et - l'IDE par UTA exploitant est supérieur à 200 % de la moyenne régionale ". 7.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501685_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 551-16 et D551-18 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533649_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 7.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2501219_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article D551-17 du même code, " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un courrier du 2 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513391_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005249_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

1er à 7 () ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201615_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Les parties ont été informées le 15 septembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'enjoindre d'office

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2511918_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'absence d'entretien de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - méconnait l'article L.141-3 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304475_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A a formé à l'encontre de cette décision le recours administratif obligatoire prévu à l'article D551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2511916_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'absence d'entretien de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - méconnait l'article L.141-3 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509509_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article D551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201162_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, la limite de fait de la voie départementale. 7.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903575_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par un courrier du 29 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d'office

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303060_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation particulière ; - la procédure contradictoire prévue par l'article D551-18 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103258_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Sur les frais liés au litige : 7.

Source officielle

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