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27 résultats pour « article D561-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302394_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. A C de libérer sans délai le logement D531 de la résidence " Clément Ader " sise 118 route de Narbonne à Toulouse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510259_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206433_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article D551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002713_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 5125-3-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202202_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600413_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par suite, les conclusions présentées par le CROUS de Nantes sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103258_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Article 2 : La société Gan Assurances versera au département du Var une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513391_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Article 2 : Faute pour M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005249_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2014 dispose : " Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont de couleur blanche et leur signalisation conforme aux prescriptions fixées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307144_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

pas le refus d'hébergement, seulement visé par l'article L551-15, est méconnu ; - l'OFII a commis une erreur manifeste d'appréciation, la sanction est trop sévère.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200086_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l’article D551-18 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311578_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 551-16 et D551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501685_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 551-16 et D551-18 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533649_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

vulnérabilité avait été effectivement formé pour mener un tel entretien ; - les dispositions de l’article L141-3 du code ont été méconnues ; - les dispositions appliquées par l’OFII de

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2501219_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

les cas suivants : () /4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2511918_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'absence d'entretien de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - méconnait l'article L.141-3 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304475_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A a formé à l'encontre de cette décision le recours administratif obligatoire prévu à l'article D551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424641_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’AEFE la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2511916_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'absence d'entretien de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - méconnait l'article L.141-3 du code de l'entrée et

Source officielle

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