Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2208400_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200213_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; - l'arrêté contesté méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le chemin
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803250_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Ce jugement a retenu l'irrégularité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en l'absence de servitude de passage.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100906_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303424_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par décision du 1er février 2023, le maire de la commune de Ploubezre a déclaré cette opération de rénovation non réalisable au motif, d'une part, que le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de
Source officielleChambre 2
DTA_2100973_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt pour agir des requérants ; - le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200492_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - aucun plan ne permet de s'assurer que la règle de prospect fixée par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme est respectée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En application des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme l'arrêté attaqué ne pouvait être pris notamment sur le fondement de l'article R. 111-5 du même code dès lors que la
Source officielle2ème chambre
DTA_2306313_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B soutient que : - le dossier de demande méconnaît les dispositions des articles R.*431-8 et R.*431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303556_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé faute de viser l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et d’exposer les raisons pour lesquelles l’application des articles L. 421-1 et R. 421
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200466_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - aucun plan ne permet de s'assurer que la règle de prospect fixée par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme est respectée.
Source officielleChambre 2
DTA_2201627_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'arrêté ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en raison du risque que représente le projet pour les usagers de la voie publique ; - il méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202643_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; le projet est relié à la voie publique sans risque pour les tiers ou les usagers ; - il méconnaît l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300228_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne pouvaient légalement fonder le refus litigieux
Source officielle1ère chambre
DTA_2400951_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il est entaché
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301026_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300415_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 421-9 du code de l'urbanisme n'était pas applicable au projet qui consiste non pas à des nouveaux travaux mais à une rénovation qui relève des dispositions de l'article L. 111-5 du même code ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107005_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603509_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906524_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
IAUEb3 du règlement de plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ". 7.
Source officiellePage 1 sur 2881