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2 255 résultats pour « article L 12 du CPRM »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2122233_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de l'Union dentaire aux prochaines réunions des CPRD, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la CNAM la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102484_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Article 3 : L'AP-HM versera à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004272_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Sur l'évaluation des préjudices : 12.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000727_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il résulte de ce qui précède que la CPAM de l'Yonne doit être condamnée à verser aux époux D la somme totale de 12 433 euros en réparation de leurs préjudices.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208482_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par une décision du 12 septembre 2022, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a informé M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302870_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

DECIDE : Article 1er : Le centre hospitalier Nord-Ardennes est condamné à verser à la CPAM de la Haute-Marne la somme de 12 806,64 euros ainsi que la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401190_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Article 3:Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2303410_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 311-12 du même code: " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2321209_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Il y a ainsi uniquement lieu, après avoir annulé la décision du 12 août 2023 de la CPAM de Paris, d'admettre la requérante au bénéfice de l'AME pour la période du 19 juin 2023 au 14 juillet suivant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003588_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D E C I D E : Article 1er : La CCPRO est condamnée à verser la somme de 4 000 euros à Mme C. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403383_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'association requérante soutient que le projet de CPOM et les fiches actions qui lui ont été transmises par courriel de l'ARS le 12 octobre 2022 ne précisaient pas cette nouvelle localisation à Echenoz-la-Méline

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103033_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

de la CPAM du Loir-et-Cher.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201809_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or demande la condamnation de la commune de Cluny à lui verser la somme de 12 776,69 euros, assortie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310605_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

; 2°) de mettre à la charge de la CPAM du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310606_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

; 2°) de mettre à la charge de la CPAM du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204188_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

La CPAM de l'Artois exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par M. D le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104015_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

; - à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge respective de Mme B et de la CPAM du Var au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2007632_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

12 novembre 2020. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200776_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

12, 13, 14, 16, 18 à 20 de la loi n° 2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ainsi que des articles 49-1 et 49-2 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203451_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

" B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou,

Source officielle

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