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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305832_20231108

8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, le Département de la Gironde, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

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TA

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

Administratif

7 mars 2023

Des mémoires présentés par Me Leonetti pour les requérants, enregistrés les 23 décembre 2022 et 6 février 2023 n'ont pas été communiqués en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de

Source officielle

5ème chambre

DTA_2307582_20250416

16 avril 2025

préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, et l'autre ne disposait pas de titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français, faits qualifiés de travail

6e Section - 2e Chambre

DTA_2119891_20240123

23 janvier 2024

versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.

7ème chambre

DTA_2204053_20240126

26 janvier 2024

du même article ne s'applique ; / 2° Aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident mentionnés à l'article L. 1226-1 du code du travail, sans

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

31 mars 2023

recours gracieux en application des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

7ème Chambre

DTA_2007809_20221209

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

12eme chambre

DTA_1908064_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

1ère chambre

DTA_2401052_20260331

31 mars 2026

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401314_20240423

23 avril 2024

jusqu'à ce que cette proposition soit éventuellement refusée par le salarié, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; en l'espèce, le transfert de l'exercice

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401313_20240423

23 avril 2024

jusqu'à ce que cette proposition soit éventuellement refusée par le salarié, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; en l'espèce, le transfert de l'exercice

5ème chambre

DTA_2313587_20251203

3 décembre 2025

de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 de ce code.

3ème Chambre

DTA_2100127_20230223

23 février 2023

; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base

1ère Chambre

DTA_2101574_20230113

13 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail que c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400922_20240425

25 avril 2024

jusqu'à ce que cette proposition soit éventuellement refusée par le salarié, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; - alors que toute l'entité " Office

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208023_20221227

27 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection

2e Section - 3e Chambre

DTA_2103247_20230406

6 avril 2023

; - dès lors que les conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, la ville de Paris était tenue de l'intégrer dans ses effectifs et de lui proposer un contrat de travail

1ère Chambre

DTA_2301438_20250918

18 septembre 2025

L'engagement peut toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail.

4 ème Chambre

DTA_2403957_20250616

16 juin 2025

2022, en application des dispositions précitées de l'article L. 1224-3-1 du code du travail. 4.

8ème chambre

DTA_1806433_20220705

5 juillet 2022

reprise des contrats de travail des salariés affectés à l'exécution des prestations est intervenue le 1er mars 2018 ; - les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ne sont pas d'ordre