Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail que c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les

L. 1226-1-1 du code du travail et l'article 2 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 dés lors qu'il devait bénéficier de l'indemnité qu'elles prévoient ; - elle est illégale dès lors qu'il n'a pas été

versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail doivent ainsi être écartés comme inopérants. 3.

de droit public en application de l'article L. 1224-3 du code du travail.

Contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions précitées de l’article L. 1224-1 du code du travail s’appliquent, non de façon automatique en cas de dévolution d’un précédent marché

A..., en application de l’article L. 1224-3-1 précité du code du travail une proposition de contrat de travail, qu’il a refusée.

; - dès lors que les conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, la ville de Paris était tenue de l'intégrer dans ses effectifs et de lui proposer un contrat de travail

travail ne s'impose au nouveau délégataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dès lors que l'absence de reprise du personnel a pour effet de rendre plus compétitives

Enfin, aux termes de l'article L. 1226-13 de ce code : " Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ". 5.

en cours conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail ; l'intéressée avait par ailleurs remis une copie de son titre de séjour à la dirigeante ; l'intentionnalité de l'infraction n'est donc pas

, que l'employeur a respecté son obligation de reclassement dans les conditions prévues par les dispositions précitées des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

a été prise en violation de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.

L. 1224-3 alinéa 3 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Entre Beauce et Perche de la réintégrer, à défaut de lui proposer sous 7 jours un contrat de droit public reprenant

L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail en l'absence de contrôle exhaustif du respect par l'employeur des obligations qui lui incombe, en matière de reclassement et de recherche des mesures appropriées

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la

base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.