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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305832_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
b rue Waldeck Rousseau à Sainte Foy la Grande (33220) sur les parcelles cadastrées AC numéros 1222, 1226 et 1225, l'état extérieur et intérieur des immeubles cadastrés section AC numéros 256, 1223, 1099
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100879_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215829_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2119891_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes : / 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les
Source officielleChambre 2
DTA_2002070_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
fondé, dès lors que son absence à compter du 1er novembre 2018 n'était régularisée par aucun arrêt maladie et que les dispositions du code du travail qu'elle invoque - L. 1226-4 et L. 1226-11 - ne lui
Source officielle7ème chambre
DTA_2204053_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail due en application de l'ordonnance précitée du 25 mars 2020.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005937_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1226-13 de ce code : " Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de son auteur car il n'est pas établi que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302218_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212117_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des agents publics n'est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104010_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 1226-1-1 du code du travail et l'article 2 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 dés lors qu'il devait bénéficier de l'indemnité qu'elles prévoient ; - elle est illégale dès lors qu'il n'a pas été
Source officielle2ème chambre
DTA_2100931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2100774_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2010154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
Source officielle1ère chambre
DTA_2302093_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes : / 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000280_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B a été constatée par le médecin du travail dans un avis rendu le 14 décembre 2016, soit avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309676_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, ni le ministre ne se sont assurés que son employeur l’avait informée des motifs s’opposant à son reclassement, conformément aux articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail ; - le comité social
Source officielle1ère chambre
DTA_2003485_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2202296_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2103141_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du
Source officiellePage 1 sur 50