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1ère Chambre

DTA_2200824_20231109

9 novembre 2023

Le 1er juin 2021, il a conclu avec le chef du SGAP, sur le fondement des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, un accord sous l'intitulé " rupture d'un commun accord du CDD " avec effet

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TA

1ère chambre

DTA_1911106_20230310

Administratif

10 mars 2023

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2120204_20230103

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

7ème Chambre

DTA_2000340_20230324

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

26 novembre 2024

et C 1235 et des travaux d'extension du hangar principal sis sur les parcelles n° C 493, C 1246, C 1247 et C 1248 ; le procès-verbal ne fait pas état des travaux de déboisement illégaux ; l'arrêté du

7ème chambre

DTA_2204302_20240506

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

6ème chambre

DTA_2110111_20240214

14 février 2024

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".

6ème chambre

DTA_2110112_20240214

14 février 2024

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".

3ème chambre

DTA_2103043_20231211

11 décembre 2023

et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

4ème Chambre

DTA_2301041_20250605

5 juin 2025

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". 3.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2115679_20231116

16 novembre 2023

et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail et l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2003018_20220713

13 juillet 2022

le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2201749_20240205

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

2ème chambre

DTA_2300780_20240603

3 juin 2024

R. 1234-9 du code du travail.

2ème chambre

DTA_2205252_20240603

3 juin 2024

R. 1234-9 du code du travail.

6ème Chambre

DTA_2101793_20230328

28 mars 2023

Il soutient que : - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; que les

3ème chambre

DTA_2302482_20251209

9 décembre 2025

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

9ème Chambre

DTA_1813247_20220728

28 juillet 2022

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

9ème Chambre

DTA_1902167_20220728

28 juillet 2022

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Chambre 3

DTA_2101435_20250325

25 mars 2025

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf