Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206251_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 134-12 du code de commerce : " En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice
Source officielle4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 134-12 du code de commerce) ne constitue pas, en principe, la contrepartie de la perte d'un élément de l'actif incorporel, mais a seulement pour objet de réparer le préjudice consécutif à la perte
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 134-13 de ce code : " La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : / () 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902502_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B et F sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune
Source officielle6ème Chambre
DTA_2315274_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
à l’article R. 123-22 du même code. » et aux termes de l’article D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation : « Le dossier, mentionné au a de l’article R. 122-11, comprend les pièces suivantes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300298_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse, à lui payer une somme de 130 280,43 euros, augmentée
Source officielle9ème chambre
DTA_2106242_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il suit de ce qui a été dit des points 8 à 12 que la branche tirée de la méconnaissance du 3° de l'article 134-4 précité doit être écartée. 13.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il suit de ce qui a été dit des points 8 à 12 que la branche tirée de la méconnaissance du 3° de l'article 134-4 précité doit être écartée. 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - à titre principal, l'action du ministère des armées est prescrite, en application de l'article L. 133-6 du code du commerce, auquel renvoie l'article 13 du cahier des clauses administratives
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907447_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100365_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100969_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, 135, 136, 137, 139, 140, 358, 373, 374, 375, 376, 518, sises au quartier Le Plan à Brignoles (83 170), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300307_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 132-13 du même code : " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont consultés à leur demande : / () 7° Les communes limitrophes. ". 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302871_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138
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