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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202438_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
au refus des propriétaires concernés des parcelles BA n°135, BA n°136, BA n° 137, BA n° 138 et BB n° 158 de pénétrer sur leurs propriétés privées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902502_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B et F sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels
Source officielle6ème Chambre
DTA_2315274_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
dimensions, comme l’imposent les dispositions de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article UD 12.1.3.3 du règlement du plan local d’urbanisme ; il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308843_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304457_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
sis 133-139 avenue d'Italie, et notamment à l'entrée unique située au niveau du 135 de ladite avenue ; 2°) de mettre à la charge de la Société du Grand Paris la somme de 5 000 euros à verser à la SCI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106368_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907447_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué
Source officielle6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par suite, elle doit être regardée comme établissant le bien-fondé de l’application de la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300298_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse, à lui payer une somme de 130 280,43 euros, augmentée
Source officielle3ème chambre
DTA_2006444_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 134 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige : " L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. 6.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106242_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2310276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306663_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.
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