Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2205561_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 621-11 du code général de la fonction publique, alors applicable : " La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300018_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
184 logements répartis sur cinq bâtiments après démolition totale de l'existant sur des parcelles cadastrées section V nos 210, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 219, 220, 229, 234, 310, 311 et 715 situées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501348_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A B, expert, sollicite l'extension des opérations d'expertise d'une part aux propriétaires des immeubles cadastrés 000 BY 214 , 000 BY 213, 000 BY 212 ainsi qu'aux sociétés Compagnie Architecture et Dune
Source officielle8ème chambre
DTA_2300478_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en
Source officielle3ème chambre
DTA_2401914_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le préfet de l’Yonne soutient que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles L. 3, R. 2121-6 et R. 2122‑8 du code de la commande publique et que, par suite, ces contrats sont
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100168_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L
Source officielleChambre 3
DTA_2200827_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203738_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 212-6 du même code : " Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203378_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
causer des dommages aux immeubles avoisinants, elle souhaite donc faire constater l'état de ces derniers édifiés sur les parcelles cadastrées section BH n°216, BH n°217, BH n°219 et BH n°220.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106884_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
(1 place), 212 (1 place), 213 (1 place), 214 (1 place), 215 (2 places), 216 (1 place), 217 (1 place), 218 (1 place), 219 (1 place), 220 (2 places), 221 (1 place), 222 (1 place), 223 (1 place) et 224 (
Source officielle2ème chambre
DTA_2201512_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105433_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-2 de ce code général.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107037_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200713_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3, le maire transmet copie de la déclaration
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, AA n°212, AA n°213, AA n°215, et AA n°216 situées La Mare à Cochon, section AB n°21 à AB n°27, AB n°32, AB n°33, AB n°58, AB n°114, AB n°116, AB n°120, AB n°122, AB n°124, AB n°132, AB n°136, AB n°138
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101560_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301650_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301023_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
-1 du même code, lui-même fondé sur les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301533_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102548_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L
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