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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2012713_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402105_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 2131-6 du CGCT précité.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305775_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
les adjoints puis les conseillers municipaux. / Sous réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2, les adjoints prennent rang selon l'ordre
Source officielle8ème chambre
DTA_2204748_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905419_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 2121-13 du CGCT ; - l'adjoint au maire a exercé une influence déterminante sur la délibération en litige en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT ; - le non classement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007573_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du CGCT).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205556_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour(…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2305656_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ne peuvent qu'être écartés. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305726_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304519_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Mme A demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Lézan de lui communiquer la décision prise le 29 juin 2023 par la délégation L.2122-22 16° du CGCT.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302776_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303142_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-13 du CGCT : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315474_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
C'est donc en violation des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 CGCT que le maire a fait voter la délibération.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206715_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la délibération contestée est entachée de vices de procédure : * dès lors qu'ont été méconnues les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302666_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.2111-1 du code de la commande publique ne peut dès lors être accueilli.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206551_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ainsi, en ne prévoyant pas cette possibilité, l'article 5 du règlement intérieur du conseil municipal méconnaît les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107821_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104189_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-3 du même code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003169_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En application de l'article L. 2122-1 de ce code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200661_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
à la commune de Decazeville de procéder à la mise à disposition des conseillers de l'opposition l'espace prévu à l'article L. 2121-27-1 du CGCT sur le site internet et sur la page Facebook de la ville
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