R. 616-1 du code de la consommation.

L. 211-1-1 du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2023 ; * la décision de préemption est tardive au regard du délai prévus par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

R. 212-1 du code de la consommation ; cette mention ne peut être regardée ni comme une clause abusive, ni comme une pratique commerciale trompeuse.

En ce qui concerne les manquements aux dispositions de l'article L. 221-16 du code de la consommation : 5.

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 16.

des dispositions de l’article L.123-1 du code de l’environnement ; - l’évaluation environnementale est lacunaire en méconnaissance des articles L. 104-1 et L. 104-4 du code de l’urbanisme ; - le rapport

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée,

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 14.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 300-1 du code de l'urbanisme.

L'article L. 215-4 du même code dispose que : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.215-1, le département dispose d'un droit de préemption ".

3 de l'article L. 223-1 du code de la consommation.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme alors en vigueur : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code

d'ordre cinématographique et non de l'intérêt économique des projets ; le ministre ne pouvait ainsi se fonder sur l'article R. 212-7-1 du code du cinéma et de l'image animée, non applicable en Nouvelle-Calédonie

L. 300-1 du code de l'urbanisme.