Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2404785_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La seule circonstance que son fils réside régulièrement en France n'est pas de nature à lui ouvrir un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 précité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201739_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
l'article L. 423-23 précité, refuser à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2507996_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’article L. 423-23 précitées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504066_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En second lieu, Si Mme E... a sollicité son admission au séjour sur le fondement de ses liens privés et familiaux en France au titre de l’article L. 423-23 précité, il ressort des pièces du dossier et
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909135_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Lorsque le projet est implanté en zone agricole, il appartient à l'autorité administrative de conditionner, en application de l'article R. 151-23 précité, l'implantation de constructions et installations
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202083_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
23 du décret précité.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204831_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En outre, ni les dispositions de l'article L. 151-23 précitées, ni les dispositions du plan local d'urbanisme, ne subordonnent la qualification d'espace paysager ou récréatif à protéger à la condition
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001535_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par application de l'article L. 232-23 précité du code de l'action sociale et des familles, elle ne disposait, en l'absence de cumul possible, d'aucun droit à l'allocation personnalisée d'autonomie au
Source officielle4ème chambre
DTA_2000574_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301826_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle méconnaît l'article 8 de la convention précitée ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code précité.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2501687_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il en va, en particulier, ainsi du cas de l’étranger qui sollicite le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle obtenue sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 précité, qui continue
Source officielle12eme chambre
DTA_2209910_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 précité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501901_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... soutient qu’il serait éligible à un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 précité, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il est célibataire, sans enfant à charge, qu’il a
Source officielle5ème chambre
DTA_2403440_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Dans ces conditions, l'arrêté litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 423-23 précité ni n'est entaché d'erreur manifeste d'appréciation 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301419_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 précité ne peut qu'être écarté. 4. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501082_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 précité ne peut qu’être écarté. 4.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407135_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101447_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 23 de cette convention : " La double imposition est évitée de la manière suivante : () / 2.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417042_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308777_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 423-23 précité ou les stipulations de l'article 8 précité.
Source officiellePage 1 sur 7031