D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2323-10 du code général de la propriété des personnes publiques : « La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de

Aux termes de l'article R. 2321-2 du même code : " Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux

L'article L. 2324-2 du même code dispose : " Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article

A termes de l'article R. 2324-46 dudit code : " I.

1233-57-5 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 2324-2 du même code : « Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article

En premier lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail qui ont été abrogées et s'appliquaient au conseil d'entreprise. 3.

des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

D'autre part, aux termes de l'article L.2313-1 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

mentionnés à l'article L. 2324-1.

Elle soutient que : -la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît la procédure prévue à l'article L. 2324-3 du code de la santé publique ;

mentions de celui-ci, comme cela vient d’être exposé au point précédent, que la mesure de fermeture provisoire est fondée sur les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 du même code et notamment sur les dispositions

Enfin, aux termes de l'article R. 2324-19 de ce code : " () II.- Le refus d'autorisation est motivé.

R. 2324-36 du code de la santé publique est abrogé depuis septembre 2021 ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2324-4 du

R. 2324-23 du code de la santé publique ; - en méconnaissance de l'article R. 2324-18 du code de la santé publique, il n'est pas indiqué la date à laquelle l'avis du maire de Limoges a été sollicité