Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L'article 260 du même code dispose que : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

Aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 260 B du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs

Sur le crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible : 2. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

256 du code général des impôts ; - la location litigieuse est également imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l’article 260 du code général des impôts, dès lors que le bailleur

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

combinées du c) du 1. de l'article 269 et du a) du 2. de l'article 269 de ce code.

Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ".

la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".

392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et de l'article 268 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du code général

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. I...

261 C du code général des impôts ; antérieurement à la réforme issue de la transposition de la directive précitée du 8 juin 2011, le champ d’application du f du 1° de l’article 261 C du code général

relative à la division foncière d'un terrain en deux lots, dont un à bâtir, portant sur les parcelles cadastrées section AC n° 250 p, 253, 256, 258, 259, 262, 264, 266, 269 et 271 situées 1 chemin de