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7ème Chambre

DTA_2005421_20221014

14 octobre 2022

enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () /

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300958_20230511

Administratif

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2200083_20221202

2 décembre 2022

enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / ()

9ème Chambre

DTA_2013435_20230616

16 juin 2023

La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

3ème chambre

DTA_2300959_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.

6ème chambre

DTA_2105104_20231214

14 décembre 2023

mars 2016, en méconnaissance des articles R. 314-97 et L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ; - sa responsabilité pour faute est également engagée dès lors qu'il a méconnu la procédure

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303148_20240208

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 313-16 du même code : " I.

8ème chambre

DTA_2200942_20221021

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 312-6 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1 ne sont pas exigés : () 2° Des enfants mineurs de dix-huit

1ère Chambre

DTA_2007700_20240102

2 janvier 2024

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

2ème chambre

DTA_2200337_20250701

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12

4e Section - 2e Chambre

DTA_2308952_20251208

8 décembre 2025

Or, le I de l’article L. 313-1-1 du même code soumet à une procédure d’appel à projet, les projets de création et d’extension de services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 qui «

10ème chambre

DTA_2306395_20240408

8 avril 2024

conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus

10ème chambre

DTA_2405916_20260202

2 février 2026

Par une ordonnance n°24NT01064 du 18 avril 2024, le président de la Cour administrative d’appel de Nantes a transmis au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des articles R. 312-18 et R. 351

9ème chambre

DTA_2007216_20221117

17 novembre 2022

séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article

9ème chambre

DTA_2109295_20220920

20 septembre 2022

du 5° de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2501003_20251204

4 décembre 2025

En application de l’article R.314-40 du même code : « Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500986_20251107

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ( …), relevant de la compétence

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402704_20240325

25 mars 2024

B C B A, représenté par Me Pitiot, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 mars 2024

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2201223_20230111

11 janvier 2023

, sur les parcelles cadastrées section AM n° 314 et 315.

2ème chambre

DTA_2007149_20221021

21 octobre 2022

, 318, 319, 320, 362 et 367, appartenant au domaine public, situées sur le territoire de la commune de Barcy (77190) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article