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12eme chambre

DTA_2114620_20250926

26 septembre 2025

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. " Aux termes de l'article L. 3121-4 de ce code : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur

4ème chambre

DTA_2100332_20240208

8 février 2024

Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

3ème chambre

DTA_2002244_20221222

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 3121-44 du code du travail : " En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2101147_20230215

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ".

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212954_20221012

12 octobre 2022

pénal () / II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : / - vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; /- extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; / - escroquerie et

9ème chambre

DTA_2109295_20220920

20 septembre 2022

du 5° de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302827_20230831

31 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Chambre 3

DTA_2103404_20240201

1 février 2024

regard de l'article L. 3121-20 du code du travail dès lors que M.

4ème Chambre

DTA_1912466_20220929

29 septembre 2022

de 19 500 euros pour des manquements aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail constatés dans son établissement d'Antony ; 2°) à titre subsidiaire, de substituer un avertissement à l'amende

4ème Chambre

DTA_1912491_20220929

29 septembre 2022

la procédure de sanction et qu'il ne lui a pas été communiqué ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217754_20230124

24 janvier 2023

de justice administrative, et notamment ses articles R. 312-9 et R. 351-3 alinéa 1.

1ère chambre

DTA_2404926_20260326

26 mars 2026

Aux termes de l’article D. 3171-8 de ce code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail

4ème chambre

DTA_2000611_20220718

18 juillet 2022

conforme des instances représentatives du personnel ; elle méconnait également les dispositions de l'article D. 3171-1 du code du travail autorisant le travail en dehors des horaires collectifs ; -

1ère Chambre

DTA_2300028_20251204

4 décembre 2025

L. 3121-13 à L. 3121-15 et L. 3121-67 du code du travail. / Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. ».

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507472_20251202

2 décembre 2025

R. 212-1 du code de la consommation.

5ème chambre

DTA_2008935_20220705

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 3121-8 du même code : " L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée

4ème chambre

DTA_2102308_20220715

15 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 313-3 de ce code : " Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger entré en France pour y faire des études qui présente un visa de séjour

2ème chambre

DTA_2000375_20230309

9 mars 2023

3 de l'accord entre la France et le Maroc ainsi que les dispositions des articles L. 311-4 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'autorité administrative