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2ème Chambre

DTA_2201193_20221228

28 décembre 2022

de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ; 6° Les

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500595_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205442_20220930

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 3124-4 de ce code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508362_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires

6ème Chambre

DTA_2303931_20260219

19 février 2026

De surcroît, alors que les services de l’inspection du travail relèvent en défense qu’en application des dispositions de l’article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps

6ème Chambre

DTA_2203997_20231219

19 décembre 2023

prévues par les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail.

4ème chambre

DTA_2202969_20251106

6 novembre 2025

33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-67 ».

2ème chambre

DTA_2301320_20241114

14 novembre 2024

La SARL Feuillette soutient que : - la décision contestée méconnaît l'article L. 3132-29 du code du travail puisque le préfet du Jura n'établit pas, d'une part, qu'à la date d'édiction de l'arrêté du

3ème chambre

DTA_2201109_20240301

1 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

3ème chambre

DTA_2002244_20221222

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 3121-44 du code du travail : " En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir

5ème chambre

DTA_2106370_20221018

18 octobre 2022

code du travail.

3ème chambre

DTA_2307448_20250610

10 juin 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108116_20221130

30 novembre 2022

Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires

2ème chambre

DTA_2302460_20250513

13 mai 2025

sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-19 du même code.

4ème Chambre

DTA_1912491_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 8115-10 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

4ème Chambre

DTA_1912466_20220929

29 septembre 2022

de sanction et n'a pas été communiqué à la société ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3121

2ème chambre

DTA_2200440_20230718

18 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail () sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail

7ème chambre

DTA_2105217_20240528

28 mai 2024

En premier lieu, les seules dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail dont se prévaut M.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302950_20230512

12 mai 2023

fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche.

2ème chambre

DTA_2100078_20220728

28 juillet 2022

de travaux ; - le code de justice administrative.