Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2111112_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 3232-1 du code du travail : " Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105019_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
termes de l'article L 3232-3 de ce code : " La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2203737_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2012180_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Dans ces conditions, le préfet a fait une exacte application des dispositions du 3° de l'article R. 5221-20 du code du travail relatif au respect par la société demanderesse de la législation du travail
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301736_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
De telle conclusions doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2407907_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En ce qui concerne la copie de la partie nominative la concernant du registre tenu par l’établissement au titre de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique : 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900102_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du salaire minimum de croissance prévues aux articles L. 3231-1 à L. 3231-11 du code du travail et aux mesures réglementaires prises pour leur application.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211707_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3
Source officielle8ème chambre
DTA_2409536_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 3232-3 de ce même code : « La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2410333_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 3232-3 de ce même code : " La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2212844_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2209412_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011114_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Selon les dispositions de l'article R. 5221-1 de ce code : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2001507_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En deuxième lieu, en ce qui concerne les patients, il résulte des dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique que le registre des mesures d'isolement et de contention comporte un
Source officielle3ème chambre
DTA_2202312_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
définie aux articles L. 3222-5 et L. 3223-1 du code de la santé publique sans donner lieu à des observations particulièrement défavorables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003458_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400511_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103802_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les dispositions du 6° de l'article R. 5221-20 du code du travail ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : () 4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 et aux mesures réglementaires prises pour son application relatives à l'hébergement
Source officielle1ère chambre
DTA_2307985_20260219
19 février 2026
19 février 2026
-4 du code du travail, l’intégralité des salaires et indemnités prévus par l’article L. 8252-2 du même code, cette société ne pouvait prétendre, sous l’empire des dispositions antérieures à la loi du 26
Source officiellePage 1 sur 48