L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications, n'ont pas été respectées ; - il méconnaît les obligations de mutualisation posées par l'article D. 98-6-1 du même code ; - les documents produits

de l'urbanisme et R. 621-30 du code du patrimoine ; - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications ; - le projet méconnait l'article UD 11.7

1990 modifiée, l'Etat étant uniquement chargé de veiller au respect des lois et règlements applicables au service public des postes et télécommunications conformément aux dispositions de l'article 34 de

L. 34-9-1 du code des postes et télécommunication ; • l'évaluation prévue à l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunication n'est pas au dossier ; • les pièces du dossier de déclaration

de précaution ; - la société déclarante n'était pas tenue d'adresser aux services de la mairie un dossier d'information en application de l'article L. 34-91-1 du code des postes et télécommunications

D'autre part, aux termes de l'article L. 34-2 du code des postes et des télécommunications : " () La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de

tel que défini au 2° de l'article 32 du code des postes et télécommunications] communiquent aux administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées, à leur demande, un dossier contenant

Article 2 : Les conclusions présentées par le Port autonome de Papeete au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes

L. 2122-1-1 et L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 46 du code des postes et télécommunications électroniques ; - la clause instaurant un pacte de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L.34-9-1 du code des postes et télécommunications ; l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme est méconnu dès lors que l'état d'avancement du PLU en cours d'élaboration et les incidences du projet en

Vu : - le code des postes et télécommunications ; - le code des postes et télécommunications électroniques ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités

des dispositions des articles LP 211 3°, 13°, 14° et 16°, D. 232-1 et D. 232-3 du code des postes et télécommunications en Polynésie française, imposant nécessairement à la Polynésie française de refuser

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des télécommunications ; - le code de justice administrative.

du dossier d'information prévu par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.

L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications électroniques ; - le dossier de déclaration préalable des travaux est incomplet en raison de l’absence des avis d’ENEDIS et du syndicat départemental

l'urbanisme ; il n'est pas davantage établi que l'avis de l'Agence nationale des fréquences a bien été recueilli et que la procédure prévue aux dispositions de l'article 34-9-1 du code des postes et télécommunications