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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206189_20250206
6 février 2025
6 février 2025
façon unilatérale, il n'y a pas consenti, et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article L. 4612-8 du code du travail ; un préavis
Source officielle3ème chambre
DTA_2211038_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 8 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200457_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
articles R. 6144-40, R. 6144-72, R. 6144-78 du code de la santé publique et des articles L. 411-1, L. 4612-8 et L. 4612-9 du code du travail ; ils n'ont pas disposé de toutes les informations nécessaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2025320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les dispositions de l'article R. 4611-1 du code du travail disposent : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2000393_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
région Île-de-France la délivrance d'un agrément en qualité de service de santé au travail interentreprises sur le fondement des dispositions de l'article D. 4622-48 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203081_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 4623-5 du code du travail ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 4623-4 et D. 4622-10 et du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406084_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) sur le fondement des dispositions de l'article D. 4622-37 du code du travail, de trancher la difficulté liée aux refus de désignation des représentants des salariés
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104507_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2115915_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 4622-2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300396_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
et du service de prévention et de santé au travail, ainsi que de la méconnaissance du droit de sécurité et de protection des travailleurs au sens de l'article L. 4121-1 du code du travail ; - le harcèlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506894_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
D..., doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de marché pour la passation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400215_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, pour les mois travaillés, un bulletin de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124409_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; / j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2005206_20230213
13 février 2023
13 février 2023
4618 euros, subsidiairement de la somme de 15 840 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403129_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100645_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 4612-1 du code du travail : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : / 1° De contribuer à la protection de la santé
Source officielle5e chambre
DTA_2305933_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 2 du même décret : « (…) II .- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206613_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206612_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 5