Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205557_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 4723-1 du code du travail : " () Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304355_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
application de l'article L. 4422-1 du code du travail, demande de vérification d'un équipement de travail, ensemble de la décision de l'inspecteur du travail, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306094_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; enfin, l'inspectrice du travail n'a pas laissé à l'entreprise le délai de 15 jours prévu par l'article R. 4721-6 du code du travail et l'a privée du droit de recours prévu par l'article L. 4723-1 alinéa
Source officielle5ème chambre
DTA_2313889_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 4723-1 du code du travail : « (…) / S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721
Source officielle1ère chambre
DTA_2000887_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, en application des dispositions de l'article L. 4722-1 du code du travail ; - en l'absence de décision de refus d'autorisation de reprise des travaux comportant les mentions prévues à l'article 3
Source officielle6ème chambre
DTA_2308387_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
une décision implicite d’acceptation, en application de l’article R. 4723-4 du code du travail.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400101_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
dans les mémoires du requérant. " Il résulte de l'instruction que par lettres n° 4731/PR, n° 4732/PR et n° 4733/PR du 6 juillet 2023, le président de la Polynésie française a notifié respectivement à
Source officielle6ème chambre
DTA_2000293_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Cette décision vise les textes sur lesquels elle se fonde, en particulier les articles L. 4731-1, L. 4321-1, L. 4321-2 et R. 4312-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400954_20260205
5 février 2026
5 février 2026
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité d’Ile-de-France du 21 novembre 2023 prise sur recours préalable obligatoire (article L. 4723-1 du code du travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2105399_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309826_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 4731-1 du code du travail : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101098_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de 7 500 euros sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300701_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article L. 4731-1 du code du travail dispose que : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement
Source officielle6ème chambre
DTA_2302627_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 8115-1 du code du travail, applicable aux sanctions infligées sur le fondement de l’article L. 4752-1 du même code : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2201764_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
montant de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100042_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
du 2° de l'article L. 4731-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909973_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elles ont prescrit, sur le fondement de l'article L. 4731-1 du code du travail, l'arrêt immédiat des travaux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303707_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 4731-1 du code du travail : « Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112
Source officielle1ère chambre
DTA_1904708_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
-1 du code du travail.
Source officielleChambre 2
DTA_2000252_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En troisième lieu, et au surplus, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles
Source officiellePage 1 sur 8