L. 663-2 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; / 12° De l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L. 138-10 du code de la sécurité sociale, s’élevant à 103 250 euros.

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, qui n'est pas prévue par les dispositions des articles L. 5132-1 et suivants du code du travail et les articles R. 5132-1-5 et suivants du même code relatifs au parcours d'insertion par l'activité économique

L.521-2 du code de justice administrative n'est pas établie et la société aurait dû mettre en œuvre la procédure du référé suspension de l'article L.521-2 du code de justice administrative; elle dispose

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à France Travail de procéder au versement immédiat de l’allocation due au titre de

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2020 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis : " I. - En application de l'article R. 5132-86 du code

107 et 108 du traité et définies comme suit : / 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception

Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 30 décembre 2020 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis : « I. - En application de l'article R. 5132-86 du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail

Cependant un contrat d'insertion à durée déterminée est conclu en vertu de l'article L. 5132-5 du code du travail et n'est pas au nombre des contrats de travail pouvant donner lieu à une carte de séjour

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ".

de chauffe-eau thermodynamique (code 5133) et d'installation de pompe à chaleur et de groupe froid en habitat individuel, collectif et tertiaire inférieur à 1 000 m² (code 5231) pour une durée de quatre