l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

En outre, selon les dispositions de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale : " Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : () 3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de

termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

R. 844-1 du code de la sécurité sociale ; la CAF commet une erreur de droit au regard de l’article R. 262-9 du code de la sécurité sociale en ne tenant pas compte de son revenu net social et de ses frais

Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en

deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…)

A... saisit le juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative de multiples demandes tendant : 1°) à ordonner au centre hospitalier de Belle-Île-en-Mer

L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d’une audience.

L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment

référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l’exécution de la décision

En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 522-1, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées

Aux termes de l'article R. 524-1 dans sa version applicable au litige, et désormais codifié à l'article R. 632-9 du même code : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension

euros sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.