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2e Section - 1re Chambre

DTA_2419808_20250204

4 février 2025

L. 433-1 et L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 5422-1 du code du travail ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201288_20230414

Administratif

14 avril 2023

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission

Source officielle

5ème chambre

DTA_2503203_20250924

24 septembre 2025

L. 5422-1 du code du travail. ».

3ème Chambre

DTA_2206940_20230223

23 février 2023

Aux termes du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 23 août 2019 : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un

JU 8ème chambre

DTA_2208022_20231219

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics des établissements publics hospitaliers en vertu des dispositions de l'article L. 5424-1 du même code, précise

5e Section - 4e Chambre

DTA_2405020_20250124

24 janvier 2025

L. 5422-1 du code du travail. ".

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500270_20250415

15 avril 2025

L. 5422-1 du code du travail. " ; aux termes de l'article L433-1 de ce code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421

3ème Chambre

DTA_2100177_20230427

27 avril 2023

Aux termes du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant

Juge unique 8

DTA_2200591_20240611

11 juin 2024

à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, ou lorsqu'il bénéficie de l'allocation des

5e Section - 2e Chambre

DTA_2307472_20250206

6 février 2025

En deuxième lieu, l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et

3ème Chambre

DTA_2100180_20230427

27 avril 2023

Aux termes du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606623_20260421

21 avril 2026

pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ».

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502501_20250926

26 septembre 2025

L. 5421-4 du code du travail, elle peut donc bénéficier d'un revenu de remplacement et qu'elle remplit les autres conditions fixées par l'article L. 5422-1 du code du travail relatives à l'aptitude au

3ème chambre

DTA_2406462_20241119

19 novembre 2024

L. 5422-1 du code du travail. ". 3.

3ème chambre

DTA_2201656_20250528

28 mai 2025

Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500296_20250326

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité

5ème Chambre

DTA_1811653_20221013

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi, () aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont

6ème Chambre

DTA_2200007_20240409

9 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge

3ème Chambre

DTA_2207391_20250401

1 avril 2025

Il soutient que : - le mémoire en défense est tardif et n'est donc pas recevable ; - la sanction est contraire aux dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail, dès lors qu'il se trouve involontairement

2ème chambre

DTA_2300169_20240321

21 mars 2024

L'article L. 5422-1 du code du travail précise que l'agent dont le contrat de travail a été rompu est considéré comme ayant involontairement été privé de son emploi. 4.