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OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2211873_20221130

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

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TA

Eloignement urgent

DTA_2303348_20230628

Administratif

28 juin 2023

L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2206026_20220809

9 août 2022

Et l'article L. 612-3 de code énonce que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

2ème Chambre

DTA_2505076_20250930

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 2° L'étranger

Reconduite à la frontière

DTA_2522747_20260105

5 janvier 2026

De même, selon l’article L. 613-2 du même code : « (…) les décisions d'interdiction de retour (…) L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter

Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines

DTA_2320547_20240129

29 janvier 2024

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 8° L'étranger ne présente pas de

9ème chambre (J.U)

DTA_2300671_20230525

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

3ème Chambre

DTA_2310193_20260331

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

7ème chambre

DTA_2405859_20260112

12 janvier 2026

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Eloignement 72 heures

DTA_2306898_20231220

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire

Reconduite à la frontière

DTA_2601569_20260224

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

ELOIGNEMENT

DTA_2300804_20230206

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

Reconduite à la frontière

DTA_2400684_20240125

25 janvier 2024

. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4ème chambre

DTA_2415231_20250408

8 avril 2025

B entre dans ses prévisions, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 613-1 du même code.

12ème chambre, éloignement

DTA_2406551_20250127

27 janvier 2025

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Reconduites à la frontière

DTA_2504102_20251007

7 octobre 2025

sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Reconduite à la frontière

DTA_2306793_20231114

14 novembre 2023

aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de

Reconduite à la frontière

DTA_2307219_20230904

4 septembre 2023

L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger

Reconduites à la frontière

DTA_2400868_20240328

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304349_20230509

9 mai 2023

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 8° L'étranger ne présente