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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102104_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section K n° 620, 622, 623, 624, 625, 627, 628, 629, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716 et 717 est entaché
Source officielle2ème chambre
DTA_2201435_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
et énoncés aux articles 2 et 3, dont il n'est pas allégué que les travaux projetés par le requérant feraient partie.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301318_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
réalisés sur l'unité foncière cadastrée section O n° 624, 625 et 628 située 8, La Courrière, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302481_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
sur l'unité foncière cadastrée section (ANO)O n° 624, section BO n° 625 et section BO n° 628 située 6/8 La Courrière(ANO), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301373_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
cadastrée section O n° 624, section BO n° 625 et section BO n° 628 située 8 La Courrière, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516947_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621
Source officielle2ème chambre
DTA_2301247_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
section O n° 624, 625 et 628 sise au 8 " La Courrière ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508098_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2402218_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
K n'a pu, en méconnaissance de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, exercer son droit à récusation du sapiteur ou de l'expert pour éventuelle incompétence, dès lors que le sapiteur a travaillé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407911_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La servitude de cour commune instituée sur les parcelles cadastrées AP n° 620 et 622 a été éteinte en application de l’article 705 du code civil en raison de la réunion dans la même main du fond servant
Source officielle4ème chambre
DTA_2201935_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - si elle ne conteste pas s'être abstenue d'informer le CNAPS de la modification de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200116_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-8 du code du travail : " Les fêtes légales fériées dont bénéficient les agents publics sont celles énumérées à l'article L. 3133-1 du code du travail. ", lesquelles
Source officielle8ème chambre
DTA_2004442_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 761-4 du même code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2426134_20250218
18 février 2025
18 février 2025
des articles L. 621-1 à L. 621-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. () ". 3.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506235_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L'arrêté vise ou cite notamment les articles, L. 621-1, L. 621-2, L. 622-1, L. 623-1, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301248_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
réalisés sur l'unité foncière cadastrée section O n° 624, 625 et 628 située 8, La Courrière, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; Mme B soutient que : - l'interruption
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203142_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - il ne peut faire l'objet d'une sanction au motif d'un défaut de transparence sur
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100337_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A C, commerçant, à la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la
Source officiellePage 1 sur 545