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9ème chambre

DTA_2104938_20250217

17 février 2025

de mettre à la charge de la ministre chargée du travail la somme de 4 000 euros, à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient

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TA

9ème chambre

DTA_2209606_20260306

Administratif

6 mars 2026

En second lieu, l’article L. 6223-1 du code du travail dispose que : « Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1801697_20221114

14 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail alors applicable : " En application de l'article L. 6225-4, l'inspecteur du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage,

5ème Chambre

DTA_2304534_20251230

30 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 6223-1 du code du travail : « Toute entreprise peut engager un apprenti si l’employeur déclare à l’autorité administrative

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603337_20260505

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. (…)

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523848_20260331

31 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400432_20251016

16 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400152_20240806

6 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601421_20260408

8 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503373_20250402

2 avril 2025

L. 6223-8-1 du code du travail prévoit que le maître de stage doit être un salarié sans mention particulière de la nature ou de la durée du contrat.

3ème chambre

DTA_2207834_20250702

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur

Présidente Cayla

DTA_2304697_20251230

30 décembre 2025

B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème chambre

DTA_2306436_20260408

8 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : L’article L. 6221-1 du code du travail définit le contrat d’apprentissage comme étant « un contrat de travail

9ème chambre

DTA_2216618_20260506

6 mai 2026

Sur les conclusions à fins d’annulation : L’article L. 6221-1 du code du travail définit le contrat d’apprentissage comme étant « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou

2ème chambre

DTA_2200440_20230718

18 juillet 2023

R. 6225-1 du code du travail.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401354_20240229

29 février 2024

Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème Chambre

DTA_2104103_20240328

28 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303879_20230413

13 avril 2023

Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600051_20260126

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L

6ème Chambre

DTA_2307649_20251223

23 décembre 2025

L. 6222-12 du code du travail) et ce avant vos 29 ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 (article L. 6222-1 du code du travail) ».