remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.

B..., qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, aux dispositions de l’article L. 631-1 de ce code.

délivrance de documents ne respectant pas les prescriptions de l'article L. 612-15 du même code.

Aux termes de l’article L. 631-9 du même code dans sa version en vigueur du 1er janvier 2023 au 21 novembre 2024 : « Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631

Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-

A supposer même que le requérant ait en réalité entendu se prévaloir des dispositions des articles L.632-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui déterminent

Il résulte des dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'expulsion d'un étranger, prévue à l'article L. 631-1 du même code, ne peut en

L’article L. 6362-5 de ce code dispose : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : 1° De présenter les documents

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () " L'article L. 214-1 de ce code dispose : " Le conseil municipal peut

B... qui avait la qualité d’étudiant, ne pouvait être regardé comme demandeur d’emploi au sens de l’article L. 6325-1 du code du travail, tel que précisé par la circulaire DGEFP du 19 juillet 2012 précitée

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632

dans les dépens au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 novembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

D'autre part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle vise le code de la santé publique et le code général de la fonction publique, les lois n° 83-634 et 86-33 et le décret n° 89-822

des articles L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et R. 5221-1 du code du travail.

La décision en litige, prise au visa de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, vise l'ensemble des pièces du dossier, en particulier

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche