, 723, 724 et 733, ensemble la décision du 8 octobre 2024 rejetant implicitement leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761

une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un pavillon d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Motte-d'Aveillans le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SAS La Gaudrade, souhaitant acquérir un terrain à bâtir d'une superficie de 2 920 mètres carrés, cadastré section AN n° 722, 728 et 729, et situé chemin des Fourques sur le territoire de la commune

Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales que les actes réglementaires du maire, tels les arrêtés de délégation, sont exécutoires de

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il soutient que la décision vise à autoriser le raccordement électrique d'une parcelle sur lesquelles est implantée irrégulièrement une construction en méconnaissance de l'article L. 111-12 du code de

R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des bâtis situés sur les parcelles 3065, 3062, 3029, 3028, 2200, 2101, 724, 723, 682, 681, 680

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

Une décision de refus d'abroger un plan local d'urbanisme n'entre dans aucune des catégories énoncées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

B doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger du paiement de ce complément de taxe d'aménagement de 721 euros. 2.

Enfin, l’article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3.

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

territoriales, eu égard en particulier à la non-conformité de l'étude d'impact pluriannuelle aux exigences de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques et au caractère