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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524100_20250912

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 744-6 du même code : " A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile.

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TA

Magistrat Mme BELGUECHE

DTA_2204398_20220916

Administratif

16 septembre 2022

B soutient que la décision contestée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - méconnaît les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2107073_20240604

4 juin 2024

Aux termes de son article L. 744-9 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile

Présidente QUEMENER

DTA_2307097_20260311

11 mars 2026

R. 741-1 du code de la consommation.

8ème Chambre

DTA_2106559_20230512

12 mai 2023

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

8ème Chambre

DTA_2006645_20220804

4 août 2022

/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les articles L. 744-6, L. 744-8, R. 744-14 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste

JU Chambre Sociale

DTA_2402528_20250612

12 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de la consommation : " Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation

5ème Chambre

DTA_2000245_20230413

13 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

8ème Chambre

DTA_2100626_20230214

14 février 2023

ou refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; - elle méconnaît les articles L. 744-6, L. 744-8, R. 744-14 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

8ème Chambre

DTA_2110541_20230609

9 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris aux articles L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du même code : " À la

3ème Chambre

DTA_2304359_20250417

17 avril 2025

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2300224_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de la consommation : " Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement

2ème chambre JU

DTA_2202407_20250722

22 juillet 2025

L.331-3-1 du code de la consommation alors en vigueur.

8ème Chambre

DTA_2109310_20230711

11 juillet 2023

Les dispositions précitées des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposaient pas à l'OFII de lui accorder un nouvel entretien lors de l'examen

8ème Chambre

DTA_2107641_20221107

7 novembre 2022

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour

11ème chambre

DTA_2114841_20250107

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de la consommation : " Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301807_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500873_20250325

25 mars 2025

qu'aucune convention d'assistance juridique n'a été conclue, et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article R.744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222394_20221027

27 octobre 2022

D'autre part, aux termes l'article L. 612-2 du code de la consommation : " Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : / () / 3° Le litige a été précédemment examiné ou

3e Section - 3e Chambre

DTA_2300329_20250610

10 juin 2025

été suspendues provisoirement en application de l'article L. 722-8 du code de la consommation.