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4ème chambre

DTA_2207340_20240514

14 mai 2024

144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 723

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TA

3ème chambre

DTA_2307383_20250825

Administratif

25 août 2025

Outre la possibilité d'instituer par décret un régime complémentaire vieillesse, tel que prévu à l'article L. 644-1 du code, l'article L. 644-2 du code prévoit que : " A la demande du conseil d'administration

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2206578_20250604

4 juin 2025

AR 641 et AR 642 en état d'abandon manifeste.

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

3 mai 2024

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

7ème Chambre

DTA_2301695_20251020

20 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 642 du même code : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. ».

4ème chambre

DTA_2207341_20240514

14 mai 2024

144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 723

7ème chambre

DTA_2111720_20230627

27 juin 2023

Par une décision du 30 août 2021, le maire de Vincennes a décidé de préempter les lots n°s 609, 610, 642 à 645 et 648 à 650 correspondant à des parkings situés sur les parcelles cadastrées section B n°

7ème chambre

DTA_2109310_20230627

27 juin 2023

Par une décision du 30 août 2021, le maire de Vincennes a décidé de préempter les lots n°s 609, 610, 642 à 645 et 648 à 650 correspondant à des parkings situés sur les parcelles cadastrées section B n°

4ème chambre

DTA_2004713_20220928

28 septembre 2022

L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime ; par ailleurs, l'INAO n'a pas mis en œuvre la procédure de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'est donc plus

1ère chambre

DTA_2301023_20260317

17 mars 2026

Le premier alinéa de l’article 642 du même code dispose : « Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage ».

3ème Chambre

DTA_2300582_20250702

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé "INAO", est un établissement

3ème Chambre

DTA_2300479_20250702

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé "INAO", est un établissement

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

3ème Chambre

DTA_2203121_20240502

2 mai 2024

L. 114-12 du code de la sécurité sociale.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205482_20231024

24 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article 641 du code de procédure civile : " Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui

2ème chambre

DTA_2102539_20221213

13 décembre 2022

Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant

2ème chambre

DTA_2201448_20230718

18 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 642-27 du même code : " Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est

1re Section - 1re Chambre

DTA_2004109_20230531

31 mai 2023

A l'issue des opérations de contrôle, le service vérificateur a considéré qu'il devait, en réalité, être considéré comme fiscalement domicilié en France, en vertu des articles 4 A et 4 B du code général

4ème Chambre

DTA_2012138_20240517

17 mai 2024

Elle soutient que : - les frais visant à désintéresser les banques nanties bénéficiaires du nantissement du fonds qu'elle a acquis et versés en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-12

2ème chambre

DTA_2300245_20240116

16 janvier 2024

Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant