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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323062_20240201

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce : " I. Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

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TA

3ème chambre

DTA_2200437_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Enfin, l'obligation de réclamer la facture par le débiteur prévue à l'article L. 441-9 du code de commerce n'entre pas dans le champ d'application de la directive.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2206976_20250605

5 juin 2025

Par une décision du 26 avril 2022, le directeur de la DREETS lui a infligé une amende d'un montant de 78 000 euros en raison de manquements à l'article L. 441-9 du code de commerce relatif à la facturation

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2205179_20230417

17 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; - de la condamner à une amende d'un montant laissé au choix du tribunal sur le fondement de l'article L 441-9 du code de commerce et de l'article 289 du

1ère chambre

DTA_2300006_20250211

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I.

4ème chambre

DTA_2025345_20230202

2 février 2023

Et aux termes de l'article L. 441-11 du code de commerce : " II.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2323062_20260324

24 mars 2026

Cet article prévoyait des dispositions similaires applicables jusqu’au 1er novembre 2021. Aux termes de l’article L. 441-9 du code de commerce : « I.

2ème Chambre

DTA_2102271_20230316

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 162-27 du code la sécurité sociale : " Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162-22

4 ème Chambre

DTA_2503991_20260429

29 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 441-9 du code de commerce applicable au litige, qui reprend les dispositions de l’article L. 441-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à sa modification

4 ème Chambre

DTA_2404902_20260429

29 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 441-9 du code de commerce applicable au litige, qui reprend les dispositions de l’article L. 441-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à sa modification

2ème Chambre

DTA_2302593_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 162-27 du code la sécurité sociale : " Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162-22

4 ème Chambre

DTA_2503992_20260429

29 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 441-9 du code de commerce applicable au litige, qui reprend les dispositions de l’article L. 441-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à sa modification

4 ème Chambre

DTA_2404903_20260429

29 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 441-9 du code de commerce applicable au litige, qui reprend les dispositions de l’article L. 441-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à sa modification

6ème chambre

DTA_2206970_20231229

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité

3ème chambre

DTA_2301225_20250214

14 février 2025

L. 441-9 du code de commerce.

4ème Chambre

DTA_2104664_20230629

29 juin 2023

a établi lors de cette vente alors qu'il s'agit d'une simple attestation de vente ainsi qu'en atteste l'absence des mentions obligatoires imposées par l'article L. 441-9 du code de commerce ; - par application

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401306_20240429

29 avril 2024

Il soutient que : - le contrat souscrit avec Mme B stipulait la prise en charge de 6 repas du soir, pour un montant de 15,25 euros, sous réserve de production des justificatifs ; - selon l'article

Chambre 3

DTA_2200913_20250506

6 mai 2025

L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.

1ère chambre

DTA_2201909_20240607

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 162-27 du code de sécurité sociale : " Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162-22

3ème chambre

DTA_2102828_20240314

14 mars 2024

En troisième lieu, l'article L. 441-9 du code de commerce dispose que : " I.